Conditions générales

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ASD (« Le Prestataire ») fournit à tout Client professionnel ou particulier (« Le Client ») les services décrits sur le site Internet du Prestataire (www.animation-sd.com)

Organisation de prestations et d’animations à caractère événementiel.
Location de matériels de sonorisations, éclairages, effets scéniques.
Vente de goodies évènementiels.

(Ci-après la ou les « Prestation(s) ».)

Dans le cadre des Prestations, le Prestataire s’engage à fournir au Client l’organisation, et/ou la représentation et/ou la diffusion d’un évènement, et/ou d’une animation et/ou d’un spectacle.

ARTICLE 2 – Commandes

Toute commande de Prestations fait l’objet d’un Devis (ci-après le « Devis ») émis par le Prestataire devant faire l’objet d’une acceptation par le Client, accompagné du versement d’un acompte mentionné dans le Devis le cas échéant.

Le Devis a une durée de validité de 30 jours, après quoi, le Prestataire pourra émettre un nouveau Devis soumis à de nouvelles conditions financières, sauf acceptation du Prestataire de maintenir les conditions initiales.

Tout Devis signé et accepté constitue une commande ferme à compter de la date de signature du Devis. Cependant, lorsqu’un acompte est requis, la commande sur signature du Devis n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement de l’acompte mentionné dans le Devis.

Nonobstant ce qui précède, dans l’hypothèse où le Devis serait conclu hors établissement, le Client concerné dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de la signature du Devis. Le Client informe dans ce cas le Prestataire de sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire de rétractation mentionné en annexe de l’article R221-1 du code de la consommation ou par tout autre moyen écrit non équivoque.

ARTICLE 3 – Prix

Les Prestations sont fournies selon les conditions financières stipulées au Devis. Le prix est mentionné en euros et hors taxes. Il sera majoré du taux de TVA en vigueur.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner le versement de sommes supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Une/des facture(s) sera(-ont) émise(s) correspondant aux Prestations fournies, et au fur et à mesure de leur réalisation le cas échéant.

ARTICLE 4 – Modalités de paiement

4-1. Délais de règlement

Sauf indication contraire au Devis, les factures sont réglées à réception.

Selon les conditions fixées dans le Devis, un ou plusieurs acomptes pourront être demandés. Ce(s) acompte(s) ne pourra(-ont) en aucun cas être qualifié(s) d’arrhes.

Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande à quelque moment que ce soit par le Client ne pourra donner lieu au remboursement du ou des acomptes déjà versés.

4.2. Modes de paiement

Les règlements seront effectués par virement, chèque ou mandat administratif (pour les collectivités territoriales).

4.3. Pénalités de retard

Tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de trois (3) fois celui de l’intérêt légal. Au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

ARTICLE 5 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire organise et fournit les animations, évènements et spectacles dans leur intégralité et assume la responsabilité artistique de ces Prestations.

Les Prestations fournies incluent les costumes, accessoires et d’une manière générale tous les éléments nécessaires à leur réalisation, à l’exception du matériel relatif au lieu dans lequel se déroule les Prestations et fournies par le Client. Le Prestataire en assure le transport aller-retour, ainsi que le transport de son personnel et effectue les éventuelles formalités douanières.

Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer les Prestations conformément aux règles de l’art de la profession, selon une obligation de moyens.

En qualité d’employeur, le Prestataire assure le paiement des rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché aux Prestations. Le Prestataire s’engage également à être en règle au regard de la législation en matière de droit d’auteur, droit voisin et droit à l’image le cas échéant.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Dans sa relation avec un Client professionnel, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la responsabilité du Prestataire serait limitée au montant HT du Devis accepté par le Client.

ARTICLE 6 – Obligations du Client

Le Client souhaite bénéficier d’une Prestation dans l’enceinte d’un lieu au sujet duquel il détient toutes les autorisations nécessaires à cet effet. Le Client s’engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité des lieux où auront lieu les Prestations. Le Client garantit par conséquent au Prestataire que ce dernier pourra réaliser les Prestations, sans être inquiété à ce sujet.

Le Client est en charge de tous les aspects liés à la sécurité du lieu d’exécution des Prestations.

Lorsque le Client agit en qualité d’organisateur occasionnel, à ce titre, il est dispensé de détenir une licence d’entrepreneur dans le cadre de la diffusion d’un spectacle, et ce dans la limite de six représentations par an. Dans le cas contraire, le Client est informé qu’il devra respecter la règlementation applicable dans le spectacle vivant, et notamment en matière de déclaration d’une activité d’entrepreneur de spectacles.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments nécessaires qui ne relèvent pas des obligations du Prestataire, à savoir notamment : mise à disposition du lieu, un accès à l’eau et l’électricité, un accès à internet, et des hébergements le cas échéant, et selon les conditions fixées dans le Devis. Ces éléments sont fournis sans surcoût ni frais au Prestataire.

Le Client s’engage à ne pas demander aux personnels du Prestataire de réaliser des tâches qui sortiraient de leurs compétences et diplômes, ainsi que des Prestations non mentionnées dans le Devis. Le Client reconnait à ce titre que le Prestataire est seul habilité à donner des directives à ses personnels qui interviendrait dans l’exécution des Prestations le cas échéant.

Le Client professionnel ne saurait diffuser aucune image et/ou son des Prestations sur tout média, y compris sur internet et les réseaux sociaux, sans autorisation exprès du Prestataire.

De manière générale, le Client est tenu de collaborer avec le Prestataire et de lui fournir toutes les informations utiles au bon déroulement de la Prestation.

ARTICLE 7 – Assurances

Chaque partie déclare être titulaire d’une assurance responsabilité professionnelle la couvrant contre les dommages qui pourraient être causés à l’occasion de ses activités.

ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle – Publicité – Droit à l’image

Le Prestataire (ou les ayants-droit concernés, le cas échéant) reste titulaire de tout droit de propriété intellectuelle relatif aux Prestations, notamment les droits d’auteur portant sur tout document ou visuel réalisés à l’occasion des Prestations. Les présentes n’impliquent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, en dehors de l’autorisation de reproduction et de diffusion des Prestations, par l’intermédiaire du Prestataire, à la date et au lieu stipulés au Devis.

A titre de références et d’actions publicitaires, le Prestataire est expressément autorisé à reproduire ou diffuser tout ou partie des Prestations mises en place sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage ; en particulier la dénomination sociale du Client ou le nom de la marque du Client, le logo du Client, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio.

ARTICLE 9 – Données personnelles

9.1. Traitement des données dans le cadre de la commande

Dans le cadre de la commande et afin d’exécuter le contrat, le Prestataire est amené à collecter et à traiter certaines données personnelles nécessaires à l’identification du Client et à l’exécution des Prestations. Les données collectées sont celles indiquées sur le Devis et renseignées par le Client (identité, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale). Ces données ne sont pas communiquées à des tiers. Les données sont conservées pendant toute la durée de la Prestation et au maximum pendant trois (3) ans. Les informations recueillies sont saisies et enregistrées dans un fichier informatisé par les salariés du Prestataire uniquement. Le Client peut exercer ses droits, notamment d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, en s’adressant à (mettre une adresse mail, postale et un numéro de téléphone). Si le Client estime, après avoir contacté le Prestataire, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Si, du fait de ce cas de force majeure, l’impossibilité d’exécuter la Prestation est définitive, le contrat sera résolu par la partie la plus diligente et les acomptes versés pourront être restitués.

ARTICLE 12 – Résiliation

12.1. Chaque Partie aura le droit de résilier le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution sérieuse par l’une des Parties ses obligations, et après qu’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à y remédier soit restée infructueuse pendant plus de huit (8) jours.

En cas de résiliation pour inexécution du Client avant la date prévue de début de la Prestation, hors cas de force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Toutefois, en cas d’annulation de la commande par le Client pour cause de force majeure, l’acompte versé pourra être restitué.

12.2. Au vu du contexte exceptionnel de crise sanitaire de l’incertitude quant à la durée de cette crise, les Parties reconnaissent qu’elles sont sans garantie sur la fourniture effective des Prestations objet des présentes. Ainsi, si en raison de la durée de la crise, de l’éventuel renouvellement de la période de confinement, de nouvelles mesures gouvernementales ou d’un organisme de santé ou de sécurité publique notamment, le Prestataire se trouvait dans l’impossibilité d’assurer les Prestations, le contrat serait suspendu ou résolu. Dans cette hypothèse, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour reporter les dates d’exécution effective des Prestations. Si l’impossibilité d’exécuter la Prestation est définitive, le contrat sera résolu par la partie la plus diligente et les acomptes versés pourront être restitués.

ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des Prestations ;
le prix des Prestations ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Prestations commandées ;
les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander une Prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 14 – Litiges – Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Concernant les Clients professionnels : tout différend relatif aux présentes, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Concernant les Clients consommateurs : tout différend relatif aux présentes qui n’auraient pu être résolues à l’amiable avec le Client consommateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.